Déclarer un carport en mairie : règles, surfaces et documents

Fred M
1 janv.
3 min de lecture

La construction d’un carport est soumise au droit de l’urbanisme.

Selon sa surface, son implantation et les règles locales, une autorisation d’urbanisme peut être obligatoire.

👉 Un carport non déclaré ou mal déclaré expose à un refus, une mise en conformité, voire une sanction administrative.

Cet article explique précisément :

quand un carport doit être déclaré,
quelle autorisation déposer,
quels documents fournir en mairie.

Faut-il déclarer un carport en mairie ?

Dans la majorité des cas, oui.

Un carport est juridiquement considéré comme une construction, même s’il est :

ouvert sur les côtés,
sans murs fermés,
destiné uniquement au stationnement d’un véhicule.

👉 Le fait qu’un carport soit « ouvert » ne le dispense pas d’autorisation.

Carport : déclaration préalable ou permis de construire ?

Le régime d’autorisation dépend principalement de la surface créée, exprimée en emprise au sol.

Carport de moins de 5 m²

👉 Aucune autorisation d’urbanisme, en principe⚠️ Exception possible selon le PLU ou en secteur protégé.

Carport entre 5 m² et 20 m²

👉 Déclaration préalable de travaux obligatoire

C’est le cas le plus fréquent pour :

un carport adossé à une maison,
un carport autoporté dans un jardin,
un carport simple pour un ou deux véhicules.

Carport de plus de 20 m²

👉 Permis de construire obligatoire

⚠️ En zone urbaine couverte par un PLU :

le seuil peut être porté à 40 m²,
au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux, le recours à un architecte est obligatoire.

Carport et notion de surface : ce qu’il faut comprendre

Un carport :

crée de l’emprise au sol,
ne crée pas de surface de plancher (sauf fermeture ultérieure).

👉 C’est donc l’emprise au sol qui détermine le type d’autorisation à déposer.

Implantation du carport : règles à vérifier

Avant toute déclaration, il est indispensable de consulter le PLU de la commune, notamment pour vérifier :

l’implantation par rapport aux limites séparatives,
les distances minimales aux voies,
la hauteur maximale autorisée,
les règles d’aspect (matériaux, toiture, couleur),
le coefficient d’emprise au sol.

⚠️ Deux carports identiques peuvent recevoir des décisions différentes selon la commune.

Carport en limite de propriété : attention particulière

Un carport implanté :

en limite séparative,
ou à faible distance de celle-ci,

peut être soumis à :

des règles spécifiques du PLU,
des prescriptions architecturales,
voire un refus si l’implantation n’est pas conforme.

👉 Ce type de projet nécessite une analyse précise du règlement local.

Documents à fournir pour déclarer un carport (Déclaration préalable)

Pour une déclaration préalable, le dossier comprend généralement :

DPC1 – Plan de situation
DPC2 – Plan de masse avant / après travaux
DPC3 – Plan en coupe du terrain et de la construction
DPC4 – Notice descriptive du projet
DPC5 – Plans des façades et toitures
DPC6 – Document graphique d’insertion
DPC7 / DPC8 – Photographies de l’environnement

⚠️ Un dossier incomplet entraîne :

une interruption du délai d’instruction,
une demande de pièces complémentaires,
un risque de refus.

Délais d’instruction à connaître

Déclaration préalable : ⏱️ 1 mois
Permis de construire : ⏱️ 2 mois minimum

⚠️ Ces délais peuvent être prolongés en secteur protégé ou soumis à avis extérieur (ABF, services spécifiques).

Risques en cas de carport non déclaré

Construire un carport sans autorisation expose à :

une infraction au Code de l’urbanisme,
une amende administrative,
une obligation de régularisation,
voire une obligation de démolition,
des blocages lors d’une vente immobilière.

👉 L’absence de déclaration n’est jamais régularisée automatiquement.

Cas particuliers nécessitant une analyse spécifique

carport en copropriété,
carport en secteur ABF,
carport en zone protégée,
remplacement d’un carport existant,
carport avec panneaux solaires intégrés.

👉 Ces situations ne se traitent jamais avec des règles génériques.

Conclusion

Déclarer un carport est une obligation réglementaire, pas une formalité optionnelle.

La conformité du projet dépend :

de la surface,
du règlement local,
du contexte urbanistique.

👉 Une analyse sérieuse en amont permet d’éviter refus, sanctions et litiges.

Les informations présentées sont basées sur la réglementation nationale de l’urbanisme en vigueur à la date de publication de l’article. Les règles locales (PLU, PPRI, secteur ABF, servitudes) peuvent imposer des dispositions différentes selon la commune.