CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LICENCE D’UTILISATION – PRODUIT NUMÉRIQUE

1. Identification du vendeur
Nom / Dénomination : Frédéric Mention
SIRET : 98441962200019
Adresse : 5 quai de l’ill 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Email : frederic.mention@gmail.com

2. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente et l’utilisation d’un produit numérique (fichier Excel) fourni sous forme de licence d’utilisation.

3. Attribution de la licence
La licence est automatiquement attribuée à l’acheteur sur la base des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse email.

Elle est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

4. Périmètre d’utilisation
La licence est strictement limitée à un utilisateur ou une entité juridique unique.
Toute utilisation multi-utilisateurs nécessite l’acquisition de licences supplémentaires.

5. Commande et paiement
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.
Le paiement est exigible immédiatement.

6. Livraison
Le produit est fourni immédiatement après paiement par téléchargement ou envoi électronique.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en validant la case prévue avant paiement.

8. Interdictions
Il est strictement interdit de :
- partager, transmettre ou diffuser le fichier
- revendre le fichier ou une version modifiée
- mettre le fichier à disposition d’un tiers
- contourner les protections techniques

9. Sanctions
Toute violation entraîne :
- résiliation immédiate de la licence
- interdiction d’utilisation
- possibilité de poursuites et demande de dommages et intérêts

10. Responsabilité
Le produit est fourni comme un outil d’aide.
Le vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat.

La responsabilité est limitée au montant payé.

11. Usage responsable
Le client reconnaît que le produit ne remplace pas une analyse humaine ou un contrôle réglementaire.

12. Évolution du produit
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le produit sans obligation de mise à jour.

13. Suspension
En cas de non-respect des conditions, l’accès peut être suspendu sans préavis.

14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.

15. Droit applicable
Droit français – tribunal compétent du siège du vendeur.