Où trouver le formulaire CERFA de déclaration préalable à jour ?

✍️ Introduction

Remplir une déclaration préalable commence toujours par une étape essentielle :👉 utiliser le bon formulaire CERFA, dans sa version à jour.

⚠️ Une erreur fréquente consiste à télécharger un ancien formulaire, ce qui peut entraîner :

• un rejet du dossier

• une demande de pièces complémentaires

• une perte de temps inutile

Dans cet article, vous allez trouver les sources officielles fiables et les bonnes pratiques pour éviter toute erreur.

📌 1. Le seul site officiel pour télécharger le CERFA

👉 Le formulaire doit toujours être téléchargé depuis le site officiel de l’administration française :

👉 Déclaration préalable (maison individuelle et annexes) :➡️ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

⚠️ Important (à connaître)

• Le CERFA évolue régulièrement (changement de version)

• Les anciennes versions peuvent être refusées en mairie

• Certaines plateformes non officielles diffusent des formulaires obsolètes

👉 Conclusion : toujours passer par Service-Public.fr

📌 2. Quel CERFA utiliser ?

Dans la majorité des cas (pergola, carport, abri de jardin) :

👉 CERFA n°13703*(Déclaration préalable – maison individuelle et annexes)

⚠️ Cas particuliers

• Division de terrain → autre CERFA

• Projet en copropriété → adaptations possibles

• Projet plus complexe → permis de construire

👉 En cas de doute : vérifier auprès du service urbanisme

📌 3. Comment vérifier que votre CERFA est à jour ?

👉 3 contrôles simples :

✔️ 1. Le numéro de version

• Présent en bas du formulaire (ex : 13703*07)

• Doit correspondre à la version en ligne officielle

  
  

✔️ 2. La date de mise à jour

• Visible sur Service-Public

• Permet de vérifier la validité

  
  

✔️ 3. La source du fichier

• URL officielle : service-public.fr

• ❌ éviter les téléchargements depuis forums ou blogs

📌 4. Conseils pour obtenir le bon CERFA rapidement

👉 Méthode simple et fiable :

🔹 1. Recherche Google efficace

Tape :

déclaration préalable CERFA service public

👉 Toujours cliquer sur le lien service-public.fr

🔹 2. Passer par la mairie

• Certaines mairies fournissent le bon formulaire

• Utile si réglementation locale spécifique

  
  

🔹 3. Utiliser le bon format

• PDF remplissable recommandé

• Permet d’éviter les erreurs manuscrites

📌 5. Erreurs fréquentes à éviter

❌ Télécharger un CERFA sur un site non officiel

❌ Utiliser une ancienne version

❌ Confondre CERFA DP et permis de construire

❌ Remplir sans vérifier le PLU

📌 Conclusion

👉 Le bon CERFA est la base d’un dossier accepté.

Mais attention :

Un formulaire correct ne suffit pas : c’est la cohérence globale du dossier qui fait la différence.