Déclarer une pergola en mairie : règles, surfaces et documents

La construction d’une pergola est soumise au droit de l’urbanisme.

Selon sa surface, sa configuration et la zone réglementaire, une autorisation peut être obligatoire.

Mal déclarer – ou ne pas déclarer – une pergola expose à un refus, une mise en conformité, voire une sanction administrative.

Cet article explique précisément :

• quand une pergola doit être déclarée

• quelle autorisation déposer

• quels documents fournir en mairie

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Faut-il déclarer une pergola en mairie ?

Dans la majorité des cas, oui.

Une pergola est juridiquement considérée comme une construction, même si elle est :

• ouverte sur les côtés

• non close

• démontable en théorie

  
  

👉 Le caractère “léger” ou “ouvert” ne dispense pas d’autorisation.

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Pergola : déclaration préalable ou permis de construire ?

Le régime d’autorisation dépend principalement de la surface créée.

Pergola de moins de 5 m² :

Aucune autorisation d’urbanisme, en principe

⚠️ Exception possible selon le PLU ou un secteur protégé

Pergola entre 5 m² et 20 m² :

👉 Déclaration préalable de travaux obligatoire

C’est le cas le plus courant, notamment pour :

• pergola adossée à une maison

• pergola autoportée dans un jardin

Pergola de plus de 20 m² :

👉 Permis de construire obligatoire

⚠️ En zone urbaine couverte par un PLU :

le seuil peut être porté à 40 m²

au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux, un architecte est requis.

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Pergola ouverte ou fermée : impact sur l’autorisation

Pergola ouverte :

• génère de l’emprise au sol

• ne crée pas de surface de plancher

• soumise à DP ou PC selon la surface

  
  

Pergola fermée (vitrage, parois fixes, bâches permanentes) :

• assimilée à une extension de l’habitation

• impact :

• - surface de plancher

• - règles de hauteur

• - distances aux limites

  
  

👉 Le projet devient beaucoup plus contraint réglementairement.

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Règles d’urbanisme à vérifier avant toute déclaration

Avant de déposer un dossier, il est indispensable de consulter :

• Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

• zonage

• emprise au sol maximale

• implantation par rapport aux limites séparatives

• hauteur autorisée

• aspect extérieur

  ! Les contraintes spécifiques éventuelles !

• secteur protégé

• périmètre ABF

• servitudes d’utilité publique

• prescriptions architecturales locales

  
  

👉 Deux pergolas identiques peuvent avoir des décisions opposées selon la commune.

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Documents à fournir pour déclarer une pergola (Déclaration préalable)

Pour une déclaration préalable, le dossier comprend généralement :

• DPC1 – Plan de situation

• DPC2 – Plan de masse avant / après travaux

• DPC3 – Plan en coupe du terrain et de la construction

• DPC4 – Notice descriptive du projet

• DPC5 – Plans des façades et toitures

• DPC6 – Document graphique d’insertion

• DPC7 / DPC8 – Photographies de l’environnement

  
  

⚠️ Un dossier incomplet entraîne :

• interruption du délai

• demande de pièces complémentaires

• risque de refus

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Délais d’instruction à connaître

Déclaration préalable :

⏱️ 1 mois

Permis de construire :

⏱️ 2 mois minimum

⚠️ Ces délais peuvent être prolongés en secteur protégé ou soumis à avis extérieur.

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Risques en cas de pergola non déclarée

Construire sans autorisation expose à :

• infraction au Code de l’urbanisme

• amende administrative

• obligation de régularisation

• obligation de démolition

• blocage lors d’une vente immobilière

  
  

👉 L’absence de déclaration n’est jamais régularisée automatiquement.

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Cas particuliers fréquents nécessitant une analyse spécifique

• pergola en limite de propriété

• pergola sur terrasse existante

• pergola en copropriété

• remplacement d’une pergola déjà déclarée

• pergola avec panneaux solaires

• pergola en zone ABF

👉 Ces situations ne se traitent pas avec des règles génériques.

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Conclusion

Déclarer une pergola est une obligation réglementaire, pas une formalité optionnelle.

La conformité dépend :

• de la surface

• du règlement local

• du contexte urbanistique

  
  

👉 Une analyse sérieuse en amont évite les refus, les sanctions et les litiges.

Les informations présentées sont basées sur la réglementation nationale de l’urbanisme en vigueur à la date de publication de l’article. Les règles locales (PLU, PPRI, secteur ABF, servitudes) peuvent imposer des dispositions différentes selon la commune.