Déclaration, Et après les travaux ?

DAACT = Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

La DAACT permet au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme de déclarer officiellement la fin des travaux et d’attester qu’ils ont été réalisés conformément :

• au dossier autorisé,

• aux règles d’urbanisme applicables,

• aux prescriptions éventuelles de l’arrêté.

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Déclaration, est-elle obligatoire ?

Oui, la DAACT est obligatoire pour :

• une déclaration préalable,

• un permis de construire,

• un permis d’aménager.

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Quand doit-elle être déposée ?

➡️ À l’achèvement réel des travaux, dès que le projet est terminé et conforme.

Il n’existe aucun délai maximum légal, mais ne pas la déposer expose à des risques.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

La mairie dispose d’un délai de contrôle :

• 3 mois en règle générale

• 5 mois dans certains cas (secteur protégé, monuments historiques, risques…)

Sans réponse dans ce délai, la conformité est acquise tacitement.

⚠️ Sans DAACT déposée → aucune conformité tacite possible.

Risques en cas d’oubli

• difficulté lors d’une vente immobilière,

• blocage d’un nouveau projet,

• remise en cause de la conformité,

• responsabilité du propriétaire.

2️⃣ Déclaration fiscale et foncière après travaux

De quoi parle-t-on ?

Indépendamment de l’urbanisme, certains travaux doivent être déclarés à l’administration fiscale lorsqu’ils entraînent :

• une création de surface,

• une modification de la valeur du bien,

• une construction ancrée au sol.

👉 Cette déclaration entraîne automatiquement une mise à jour foncière (valeur cadastrale).

Elle permet l’actualisation :

• de la taxe foncière,

• de la taxe d’aménagement (si applicable).

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Délai légal

➡️ 90 jours maximum après l’achèvement des travaux.

Ce délai est strict.

Quels projets sont concernés ?

Dès lors qu’un ouvrage est :

• fixé au sol de manière durable,

• ou clos / couvert,

• ou créateur de surface taxable,

une déclaration fiscale est généralement requise.

3️⃣ Projets couramment concerné

🌿 Aménagements extérieurs

• pergola adossée ou autoportée ancrée au sol

• carport

• véranda

• abri de jardin

• pool house

• local technique maçonné

👉 Cas particulier :Les pergolas ne sont pas explicitement prévues dans les formulaires fiscaux.Elles doivent être déclarées en cochant la case “terrasse”.

🏠 Constructions et extensions

• extension de maison

• annexe indépendante

• garage

• surélévation

🏊 Équipements

• piscine (selon caractéristiques)

• terrasse surélevée et ancrée

• dalle béton support de construction

⚠️ Une autorisation d’urbanisme ne dispense jamais de la déclaration fiscale.

4️⃣ Ce qu’il faut retenir

• Une autorisation d’urbanisme ne se clôt pas seule

• La DAACT sécurise la conformité du projet

• Une déclaration fiscale (et foncière) est souvent obligatoire

• Les pergolas doivent être déclarées comme terrasse

• Ces démarches sont fréquemment oubliées

• En cas de doute : mieux vaut déclarer que corriger

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⚠️ Mention réglementaire

Les informations présentées sont basées sur la réglementation nationale en vigueur à la date de publication.Les règles locales (PLU, PPRI, secteur ABF, servitudes) peuvent imposer des dispositions spécifiques selon la commune.